Conditions générales de vente

Coopérative Lunch-Check Suisse (nommée ci-après «LCS»), Gotthardstrasse 55, case postale, 8027 Zurich

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après «CGV») s’appliquent aux achats ou à l’utilisation de services via www.lunch-check.ch. Tout envoi de données numériques qui nous sont destinés ou de cliquer sur le bouton correspondant dans notre logiciel de commande implique votre acceptation des Conditions Générales de vente.

Même si seule la forme masculine de «client» est utilisée dans les présentes conditions, elle inclut bien entendu aussi les clientes.

Les offres de produits et de services publiées en ligne ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations apparaissant sur le site Internet sont fournies uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les informations et explications mentionnées dans les catalogues et sur les fiches sont fournies uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

LCS décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs ou imprécisions liées aux illustrations, schémas, explications, etc. figurant dans les catalogues ou sur les fiches susmentionnés.

Si les conditions du client sont contraires aux présentes CGV ou en divergent, elles ne sont pas reconnues à moins que LCS ne les approuve expressément et par écrit. La version actuellement en vigueur des CGV est disponible à l’adresse www.lunch-check.ch/fr/CG

Protection des données

LCS respecte les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données. La conclusion du contrat implique que le client accorde à LCS le droit d’utiliser les données collectées lors du traitement du contrat à des fins d’études de marché et de marketing internes. Nos partenaires suppriment les données personnelles des clients dès qu’elles ne sont plus nécessaires et, dans tous les cas, à l’expiration du délai de conservation maximal autorisé par la loi. Toutes les données personnelles seront traitées de manière strictement confidentielle. Le client a le droit de consulter à tout moment les données enregistrées le concernant et/ou d’en interdire l’utilisation à des fins d’études de marché et de marketing internes en contactant LCS via son adresse principale ou l’adresse e-mail info@lunch-check.ch. Le client prend acte que les commandes ne peuvent être traitées rapidement que si ses données sont exactes, à jour et complètes.

Commande et conclusion du contrat

Le montant minimum des cartes cadeaux est de CHF 50.–. Pour les commandes de cartes cadeaux d’un montant inférieur, veuillez contacter le secrétariat de LCS. Le solde de chaque carte ne peut excéder CHF 3000.–. Les commandes entraînant un dépassement de cette limite ne sont pas acceptées. La commande engage le client. Le contrat est réputé conclu à l’acceptation de la commande par LCS, au moment du traitement. LCS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande si le client n’est pas solvable ou en cas de suspicion fondée d’intentions frauduleuses.

La commande est prise en charge conformément à vos indications dès l’instant où vos images numériques pour une carte cadeau individuelle arrivent dans notre laboratoire. Veuillez prendre en considération le fait qu’une fois chez nous, les commandes numériques ne peuvent être ni modifiées, ni effacées, ni cumulées. En cas de contenus image violant des dispositions légales prohibitives identifiés lors du traitement de vos images, LCS n’exécutera pas votre commande.

Mode de paiement

Le paiement s’effectue uniquement par paiement anticipé ou carte de crédit Visa, MasterCard ou Postcard (Postfinance).

Livraison

Les livraisons sont limitées à la Suisse et au Liechtenstein. En Suisse, les livraisons sont en général effectuées en courrier A, courrier A Plus ou en recommandé en cas de commande d’une valeur élevée. Après confirmation de la commande par LCS, les articles sont livrés à l’adresse mentionnée par le client au moment de la commande.

Délai de livraison

LCS s’efforce de traiter les commandes dans les délais impartis, sans toutefois assumer de responsabilité à cet égard. En règle générale, les délais de livraison ci-dessous s’appliquent: envoi sous 1 à 2 jours ouvrables en courrier A, courrier A Plus (A+) ou recommandé. En cas d’urgence, il est donc recommandé d’acheter les articles souhaités directement sur place. Si une commande est toujours en attente au bout de 5 jours ouvrables, le client est prié d’en informer LCS.

Refus

En cas de refus injustifié des articles livrés, le client se verra facturer les frais encourus par LCS en sus du prix d’achat.

Garantie/réclamation

Les profits et risques sont transférés au client au moment de la remise des articles au siège de LCS ou au moment de leur envoi. Le client s’engage à vérifier les articles dès réception. Toute dégradation ou différence doit être signalée par le client à LCS sous trois jours ouvrables. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. Le client doit apporter la preuve de l’erreur de livraison. Les articles doivent être retournés par le même mode d’expédition que pour l’envoi, par courrier A, courrier A Plus ou recommandé, et être accompagnés d’une copie de la commande en ligne et du débit de la carte. Le coût du retour est à la charge du client. Une carte n’est remplacée gratuitement qu’en cas de défaut matériel technique non imputable au client.

Responsabilité

Les demandes d’indemnisation, en particulier en raison de retard de livraison, sont exclues dans la mesure autorisée par la loi. Dans tous les cas, la responsabilité de LCS se limite aux dommages causés par cette dernière intentionnellement ou par négligence grave. La coopérative LCS ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, en particulier du manque à gagner, ni des prestations de tiers. Le site Internet de LCS contient des liens vers les sites Internet de tiers. La coopérative LCS ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites ni des dommages subis par le client résultant de l’accès auxdits sites. La consultation des sites Internet de tiers se fait exclusivement aux risques et périls du client.

Droits des tiers

Le client est seul responsable d’être titulaire des droits nécessaires, y compris les droits d’auteur, de marque et des personnes sur les images remises. Le client est tenu de régler d’éventuelles prétentions de tiers, à l’encontre de LCS, relatives à la violation de ces droits dans le cadre de l’exécution des travaux demandés, et d’assumer pleinement tous les coûts pouvant en résulter. Les prétentions en dommages-intérêts de LCS restent préservées.

Droit applicable et for

Le contrat et les dispositions des présentes CGV relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente pour tous les litiges en lien avec le présent contrat ou les dispositions des présentes CGV est celle du siège de LCS.

Remboursement/validité

Le solde d’une carte ne peut être ni remboursé en espèces, ni échangé contre des bons d’achat, ni crédité sur une carte bancaire. Les cartes cadeaux ne sont pas transférables. Toute forme de commerce de cartes achetées, notamment à des fins commerciales, est interdite.

Points d’acceptation

Le solde des cartes est accepté comme moyen de paiement par les partenaires figurant sur le site Internet www.lunch-check.ch. La liste des points d’acceptation peut être modifiée à tout moment par LCS, sans que le client puisse faire valoir aucun droit en résultant.

Rechargement

Les cartes sont rechargeables et peuvent être rechargées à tout moment sur www.lunch-check.ch.

Coopérative Lunch-Check Suisse, juillet 2019